Article L1332-5 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version02/02/2022

Entrée en vigueur le 2 février 2022

Est créé par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 25 (V)

Pour le décompte de la durée de douze mois mentionnée au II de l'article L. 1262-4 du code du travail, le détachement prend fin lorsque le conducteur quitte le territoire national dans le cadre d'une opération de transport internationale de marchandises ou de voyageurs. Cette période de détachement ainsi terminée n'est pas cumulable avec les périodes de détachement antérieures réalisées dans le cadre d'opérations internationales de ce type par le même conducteur ou par un conducteur qu'il remplace.

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