Article L5271-2 du Code des transports

[…] 14. En cinquième et dernier lieu, l'article L. 5271-2 du code des transports, rendu applicable en Polynésie française par le 5° de l'article 17 de l'ordonnance attaquée, subordonne le droit de conduire un drone maritime à la détention d'un titre de conduite en mer et au suivi d'une formation spécifique à la conduite en mer, adaptée à la catégorie et à l'usage du drone en cause, prévoit que le contenu de cette formation est approuvé par l'autorité administrative compétente, et, en son troisième et dernier alinéa, renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions dans lesquelles cette formation est délivrée, les modalités de vérification de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations.