Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements / Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal / Sous-section 1 : Champ d'application
Article R1115-12 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021 - art. 1
Le chiffre d'affaires et la durée d'existence exigés par le III de l'article L. 1115-11 sont fixés, respectivement, à 5 000 000 euros et à trois ans.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 22 juillet 2021, n° 2021-091
[…] Le projet d'article. R. 1115-12 du code des transports prévoit que le contrat conclu entre le service numérique multimodal et le service de mobilité concerné doit comporter les dispositions nécessaires à la lutte contre la fraude, ainsi que, le cas échéant, au contrôle des pièces justificatives . Selon le ministère, le service numérique multimodal peut être par exemple chargé du contrôle de certaines pièces justificatives nécessaires à la réservation du service (permis de conduire pour la réservation d'un véhicule ou bien carte de réduction ou d'étudiant pour bénéficier d'une offre tarifaire spécifique).
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