Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE / Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
Article R2231-4 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1772 du 22 décembre 2021 - art. 1
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[…] — il méconnaît l'article UE 12.4 de ce plan ; — il méconnaît l'article UE 13 de ce même plan ; — il méconnaît les articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du code des transports ; — le dossier de permis de construire ne mentionne pas la proximité avec la ligne 14 et la commune n'a pas cherché à consulter la RATP ; — le dossier de permis de construire est incomplet faute de préciser la superficie existante avant travaux pour les trois immeubles dont la surface est inchangée ;
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 21 mars 2023, n° 2204395
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2231-4 du code des transports : « Toute construction, autre qu'un mur de clôture, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, est interdite ». Aux termes de l'article R. 2231-2 du même code : « L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir : () 6° De la surface extérieure, ou extrados, de l'ouvrage d'art souterrain () ». […]
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