Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées

Article L6328-6 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Version01/04/2025

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

Les données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l'exploitation des aérodromes ou groupements d'aérodromes mentionnés à l'article L. 6328-3 font l'objet d'une déclaration par l'exploitant selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet arrêté précise la proportion des coûts qui ne sont pas directement ou totalement imputables aux services et mesures mentionnés au même article L. 6328-3.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 107, renuméroté article 107, modifie l'article L6328-6 Code des transports

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l'article 223 O, il est rétabli un i ainsi rédigé : « i. des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater I ; l'article 244 quater I s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; » 2° Le XXXIV de la section II du chapitre IV est ainsi rédigé : « XXXIV – Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte « Art. 244 quater I. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice … Lire la suite…

2. Séance publique, 25 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 107, renuméroté article 107, modifie l'article L6328-6 Code des transports

M. le président. L'amendement n° I-2063 rectifié, présenté par MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. … Lire la suite…

3. Séance publique, 27 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 107, renuméroté article 107, modifie l'article L6328-6 Code des transports

» La parole est à M. Olivier Jacquin. M. Olivier Jacquin. Cet amendement est tellement proche du précédent, brillamment défendu par M. Éric Bocquet, que je le considère comme défendu, madame la présidente. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable. Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote. Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, monsieur le … Lire la suite…

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