Article L6763-11 du Code des transports

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Version01/04/2025

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)

Les articles L. 6328-1 à L. 6328-7 et L. 6333-1 à L. 6333-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022
Sortie de vigueur le 1 avril 2025

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Documents parlementaires9

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l'article 223 O, il est rétabli un i ainsi rédigé : « i. des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater I ; l'article 244 quater I s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; » 2° Le XXXIV de la section II du chapitre IV est ainsi rédigé : « XXXIV – Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte « Art. 244 quater I. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice … Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…
. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du … Lire la suite…
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