Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA / Chapitre III : Les aérodromes

Article L6783-4-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 211 (V)

L'article L. 6325-8 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 211 (V)

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Documents parlementaires • 23

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 60, renuméroté article 211, crée l'article L6783-4-1 Code des transports

(1) I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, afin de créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant : (2) 1° Sans préjudice des dispositions du code pénal, de définir un régime d'infractions financières sanctionnant la faute grave relative à l'exécution des recettes ou des dépenses ou à la gestion des biens des entités publiques leur ayant causé un préjudice financier significatif ; de réformer le régime des autres … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 60, renuméroté article 211, crée l'article L6783-4-1 Code des transports

● Dans leur rédaction actuelle, les dispositions du code civil relatives au privilège le définissent comme « un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires » (article 2324). Il en résulte qu'« entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges » (article 2325). De manière spécifique « le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent » (article 2327). Dans le cadre d'une réforme d'ensemble du … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome II, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 60, renuméroté article 211, crée l'article L6783-4-1 Code des transports

Dépense fiscale Coût (2020) Exonération de TICPE pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle 0 Exonération d'impôt sur le revenu ainsi que de toutes cotisations et contributions sociales des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » 0 Total 0 Source : commission des finances. ● Le Gouvernement recense la suppression de trente dépenses fiscales supplémentaires depuis 2018, dans le cadre de la suppression de certaines impositions (impôt sur la fortune ou taxe d'habitation … Lire la suite…

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