Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE / Chapitre III : Sanctions / Section 2 : Sanctions administratives

Article R1333-4 du Code des transports

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Version02/02/2022

Entrée en vigueur le 2 février 2022

Est créé par : Décret n°2022-104 du 1er février 2022 - art. 1

L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptées le cas échéant par les chapitres I et II du présent titre.

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Entrée en vigueur le 2 février 2022
Est créé par :	Décret n°2022-104 du 1er février 2022 - art. 1

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