Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES / Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord / Section 1 : Dispositions générales
Article L6143-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022 - art. 1
L'autorité notifiante, au sens de l'article 19 du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné, est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie réglementaire.
Les organismes notifiés sont accrédités par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Les modalités de notification et d'accréditation sont précisées par décret pris en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Le code des transports prévoit également des sanctions pénales[4]si l'opérateur fait obstacle à l'exercice de leurs fonctions par les agents habilités (jusqu'à 10 000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement) ou encore si les produits mis sur le marché présentent un risque grave pour la santé ou la sécurité (jusqu'à 50 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement). […] des transports et définie par renvoi à la réglementation européenne -, à l'exception des télépilotes de drones dont la masse est inférieure à 800 grammes ; ou encore Abroge des dispositions désormais couvertes par la réglementation européenne. […] [1] Articles L 6143-3 et L 6143-4 du Code des transports [2] Articles L 6143-8 et suivants du Code des transports [3] Articles L 6143-20 et suivants du Code des transports
Lire la suite…