Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES / Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord / Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L6143-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2022
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022 - art. 1
Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
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Le code des transports prévoit également des sanctions pénales[4]si l'opérateur fait obstacle à l'exercice de leurs fonctions par les agents habilités (jusqu'à 10 000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement) ou encore si les produits mis sur le marché présentent un risque grave pour la santé ou la sécurité (jusqu'à 50 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement). […] des transports et définie par renvoi à la réglementation européenne -, à l'exception des télépilotes de drones dont la masse est inférieure à 800 grammes ; ou encore Abroge des dispositions désormais couvertes par la réglementation européenne. […] [1] Articles L 6143-3 et L 6143-4 du Code des transports [2] Articles L 6143-8 et suivants du Code des transports [3] Articles L 6143-20 et suivants du Code des transports
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