Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES / Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord / Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité / Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché
Article L6143-20 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022 - art. 1
Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonné à aucune exigence formelle supplémentaire.
[…] Abroge des dispositions désormais couvertes par la réglementation européenne. […] [1] Articles L 6143-3 et L 6143-4 du Code des transports [2] Articles L 6143-8 et suivants du Code des transports [3] Articles L 6143-20 et suivants du Code des transports [4] Articles L 6143-42 et suivants du Code des transports
Lire la suite…