Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES / Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord / Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité / Sous-section 3 : Sanctions pénales
Article L6143-42 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2022
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022 - art. 1
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Abroge des dispositions désormais couvertes par la réglementation européenne. […] [1] Articles L 6143-3 et L 6143-4 du Code des transports [2] Articles L 6143-8 et suivants du Code des transports [3] Articles L 6143-20 et suivants du Code des transports [4] Articles L 6143-42 et suivants du Code des transports
Lire la suite…