Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages / Section 3 : Comportement des passagers
Article L6421-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/2022
Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 - art. 1
Le passager empruntant un vol exploité en transport aérien public ne doit, par son comportement, pas compromettre ou risquer de compromettre la sécurité de l'aéronef ou celle de personnes ou de biens à bord.
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En droit français, l'article L 6522-3 du code des transport, alinéa 1er, dispose dans le même sens que « Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. […] idSecParent=LEGISCTA000023077812&anchor=LEGISCTA000045848862#LEGISCTA000045848862" target="_blank" rel="noopener">L 6421-5 à L 6421-7.
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