Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN / TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre II : Sanctions administratives / Section 3 : Passagers perturbateurs / Sous-section 1 : Amendes
Article L6432-4 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 - art. 2
Une amende administrative peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre de tout passager d'un vol exploité en transport aérien public par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France qui :
1° Utilise un appareil électronique ou électrique lorsque son utilisation a été interdite pendant une phase ou la totalité du vol par le personnel navigant, constitué de l'équipage de cabine et de l'équipage de conduite ;
2° Entrave l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ;
3° Refuse de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.
[…] Les sanctions instituées par l'ordonnance sont de deux types : des sanctions administratives, comprenant d'une part l'amende, prévue par les (nouveaux) articles L 6432-4 à L 6432-8 du Code des transports, et d'autre part une interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef, régie par les (nouveaux) articles L 6432-9 à L 6432-13 ; et une sanction pénale. […]
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