Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements / Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement
Article D1115-21 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1119 du 3 août 2022 - art. 1
Les services numériques d'assistance au déplacement fournissent au minimum à leurs utilisateurs une information relative aux quantités de gaz à effet de serre et aux polluants de l'air émis par le ou les modes de transport utilisés pour chaque suggestion d'itinéraire.
Pour les gaz à effet de serre émis, les services numériques d'assistance au déplacement veillent à apporter à leurs utilisateurs une information complète comprenant notamment la phase de fonctionnement des moyens de transport et la phase amont de production des sources d'énergie nécessaires au fonctionnement des moyens de transport.
La phase amont comprend l'extraction, la culture des biocarburants, le raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources d'énergie. Ne sont pas prises en compte les émissions liées à la construction et à l'entretien des équipements de production des sources d'énergie.
Pour les polluants atmosphériques, les services numériques d'assistance au déplacement veillent à apporter à leurs utilisateurs une information complète concernant les émissions d'oxydes d'azote, et de particules PM10 pendant la phase de fonctionnement des moyens de transport.
Les méthodologies de calcul des quantités de gaz à effet de serre et de polluants de l'air sont rendues publiques et facilement accessibles par les services numériques d'assistance au déplacement.
Pour l'application du 3° de l'article L. 1115-8-1, les services numériques qui visent à faciliter les déplacements multimodaux mettent en avant les propositions d'itinéraires dont l'impact est le plus faible en termes d'émissions de gaz à effet de serre.
Lorsque l'itinéraire initial comprend une portion en véhicule motorisé dont la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 110 km/ h, les services numériques d'assistance aux déplacements proposent un itinéraire alternatif prenant en compte une diminution de la vitesse maximale de 20 km/ h sur les portions concernées.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 3
[…] « En application de l'article D. 1115-21 du code des transports, la mise en avant des propositions d'itinéraires en fonction des émissions de gaz à effet de serre est effectuée de manière raisonnable compte tenu des préférences d'usage de l'utilisateur, et de manière pertinente au regard des caractéristiques de l'itinéraire, notamment les temps de trajets. […]
Lire la suite…[…] « En application de l'article D. 1115-21 du code des transports, la mise en avant des propositions d'itinéraires en fonction des émissions de gaz à effet de serre est effectuée de manière raisonnable compte tenu des préférences d'usage de l'utilisateur, et de manière pertinente au regard des caractéristiques de l'itinéraire, notamment les temps de trajets. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023, 468050, Inédit au recueil Lebon
[…] 1.La société Coyote System demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements et de l'arrêté du même jour du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, pris pour l'application des articles D. 1115-18 à D. 1115-21 du code des transports, issues de ce décret.
Lire la suite…- Environnement·
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[…] de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied », selon les termes de l'article L. 1115-8-1 du code des transports, créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inséré dans le code des transports un article L. 1115-8-1, « sont tenus d'informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements ». […] Vous avez déjà jugé dans la décision QPC que l'article L. 1115-8-1 du code des transports ne délègue pas au pouvoir réglementaire la définition de son champ d'application. […]
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