Article D1115-22 du Code des transports

Pour l'application du 4° de l'article L. 1115-8-1 du code des transports, les caractéristiques des mesures de restriction visant les poids lourds prises par les autorités de police de la circulation, que les services numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux véhicules lourds sont tenus d'indiquer à leurs utilisateurs, incluent au minimum les informations intégrées dans la base de données relative aux mesures de restriction visant les poids lourds, mise à disposition sur le point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1.

Les services numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux véhicules lourds fournissent à leurs utilisateurs, dès le résultat d'une recherche d'itinéraire, une description de l'ensemble des mesures de restriction de circulation en vigueur sur l'itinéraire considéré, ainsi qu'en amont de chacune des portions de voiries soumises à ces mesures. Ces informations prennent la forme d'un message porté à l'attention de l'utilisateur.

Les services numériques susmentionnés mettent en œuvre ces obligations au plus tard le 1er mars 2023.