Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL / Chapitre VIII : Sanctions administratives
Article L5568-8 du Code des transports
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Version28/07/2023
Entrée en vigueur le 28 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 2
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
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