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Article L5568-9 du Code des transports
Article L5568-8
Article L5571-1

Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL / Chapitre VIII : Sanctions administratives

  1. Code des transports
  2. ...
  3. TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
  4. Chapitre VIII : Sanctions administratives

Article L5568-9 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/2023

Entrée en vigueur le 28 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 2

L'amende prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 2

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2. Rapport n° 1005, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping…
___ Pages Avant-Propos I. la réglementation du travail applicable aux gens de mer fait face à une concurrence internationale forte génératrice de dumping social A. Le droit français du travail maritime assure un régime social protecteur aux gens de mer 1. La construction d'un droit du travail français spécifique aux gens de mer résidant en France a. L'autonomie partielle du droit du travail maritime b. La francisation du navire, condition d'application du droit du travail aux contrats d'engagement maritime des ressortissants français 2. Les différents registres et régimes applicables au … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-15, 12 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmancheAdopté
Corrections d'erreurs de références relatives à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. Lire la suite…
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