Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES / Chapitre III : Documents obligatoires

Article L5593-2 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 1 (V)

La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 5595-1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 1 (V)

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1. Exposé des motifs, 30 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L5593-2 Code des transports

Mesdames, Messieurs, Le licenciement massif, en mars 2022, par l'armateur ferries … Lire la suite…

2. Amendement AS37, 18 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmancheAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L5593-2 Code des transports

Cet amendement, en instaurant une durée de repos équivalente à la durée d'embarquement, a pour objet de protéger la santé et la sécurité des salariés, contre une fatigue excessive consécutive à des périodes de travail importantes. Ainsi en préservant l'aptitude au travail des marins et en assurant la récupération des marins par des périodes de repos à terre, cette disposition assure la sécurité de la navigation et prévient les risques de pollutions marines dans une zone de navigation extrêmement dense. En outre, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation de la durée … Lire la suite…

3. Amendement AS38, 18 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmancheAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L5593-2 Code des transports

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