Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / Livre IER : L'AÉRONEF / Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF / Chapitre unique / Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef / Sous-section 10 : Radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation
Article D6111-35 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
La radiation peut être effectuée d'office :
1° Lorsque l'aéronef ne remplit plus les conditions fixées à l'article L. 6111-3 ;
2° En cas de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ;
3° Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile fait la déclaration de présomption de disparition prévue à l'article L. 6132-3 ou lorsqu'il est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef.