Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne sur l'aérodrome ou dans l'espace aérien environnant, ou des raisons d'ordre public le justifient.
Ces restrictions d'utilisation ou fermetures temporaires sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant conjointement avec les ministres intéressés.
Elles sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
[…] 2.Aux termes de l'article R. 6312-11 du code des transports : « L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne sur l'aérodrome ou dans l'espace aérien environnant, […] le cas échéant conjointement avec les ministres intéressés () ». 3.Selon l'article R. 6360-3 du même code : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 6312-11, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent, en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée (), imposer, […]
[…] Selon l'article R . 6311-6 du code des transports , […] sous réserve de dispositions particulières établies par arrêté interministériel. L'article D. 6312 -5 du même code dispose que : « La décision d'autoriser la création d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, […] par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés ». L'article R. 6312 -7 de ce code prévoit que l'ouverture d'un aérodrome à la […]
En défense, la société ADP et le ministre soulève trois séries d'objections, qui peinent à emporter notre conviction. a) ADP fait d'abord valoir que les dispositions des articles R. 6360-7 et R. 6360-9 étaient anciennement codifiées à l'article R. 571-31-4 du code de l'environnement, […] lequel ne concernait que les aérodromes mentionnés à l'époque au I de l'article 1609 quatrevicies A du code général des impôts, aujourd'hui à l'article L. 6360-1 du code des transports, […] mais uniquement l'article R. 6312-11 relatif au pouvoir général du ministre de restreindre l'utilisation d'un aérodrome pour des raisons d'ordre public ou liées aux conditions de la circulation aérienne. […] Dès lors, […]
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