Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / Livre III : LES AÉRODROMES / Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / Chapitre V : Redevances aéroportuaires / Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances / Sous-section 4 : Notification et homologation des tarifs des redevances
Article R6325-29 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations, sont rendus publics par l'exploitant le lendemain de leur notification.
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[…] Paris-Le Bourget pour la période tarifaire du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 par un dossier réceptionné au service de la procédure le vendredi 20 novembre 2023, qui a été déclaré recevable le même jour. 6. En application de l'article R. 6325-29 du code des transports, la société ADP a rendu publique sa proposition tarifaire le 20 novembre 2023. 7. Conformément au premier alinéa de l'article R. 6325-27 du même code, la DGCCRF a reçu, le 20 novembre 2023, la proposition tarifaire de la société ADP. Le silence gardé par la DGCCRF dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification vaut, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 6325-30 du code des transports, avis favorable sur les tarifs notifiés.
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[…] En application des dispositions de l'article R. 6325-29 du code des transports, la société ADL a rendu publique sa proposition tarifaire le 26 février 2024. […]
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[…] En application de l'article R. 6325-29 du code des transports, la société ADL a rendu publique sa proposition tarifaire le 29 décembre 2023. […]
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