Article D6621-2 du Code des transports

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Version01/11/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 novembre 2023 est l'article : Code de l'aviation civile - art. D521-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.

Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

Les fédérations mentionnées à l'article D. 6611-3 peuvent bénéficier de subventions pour leur participation aux actions décidées par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article D. 6611-1.
Ces subventions sont attribuées après concertation avec les fédérations et encadrées par des conventions d'objectifs signées par le ministre chargé de l'aviation civile et la fédération.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
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