Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL / Chapitre VIII : Sanctions administratives / Section 1 : Autorités compétentes

Article R5568-1 du Code des transports

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Version01/04/2024

Entrée en vigueur le 1 avril 2024

Est créé par : Décret n°2024-297 du 29 mars 2024 - art. 1

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-1 dans les conditions définies aux articles R. 8115-1 et R. 8115-3 du code du travail.

Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par :	Décret n°2024-297 du 29 mars 2024 - art. 1

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