Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL / Chapitre VIII : Sanctions administratives / Section 1 : Autorités compétentes
Article R5568-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2024
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-297 du 29 mars 2024 - art. 1
Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.
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