Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES / Chapitre Ier : Champ d'application

Article R5591-1 du Code des transports

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Version30/06/2024

Entrée en vigueur le 30 juin 2024

Est créé par : Décret n°2024-297 du 29 mars 2024 - art. 2

Les navires transporteurs de passagers réalisant des liaisons entre au moins un port français et au moins un port du Royaume-Uni ou un port des îles Anglo-Normandes assurent des lignes régulières internationales, au sens de l'article L. 5591-1, lorsqu'ils ont effectué cent-vingt touchées ou plus d'un port français, comptabilisées sur l'ensemble des ports français au cours d'une période d'un an incluant la cent-vingtième touchée.

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Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Est créé par :	Décret n°2024-297 du 29 mars 2024 - art. 2

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