Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine / Section 1 : Dispositions générales
Article L111-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes :
1° De la houille, du lignite, ou d'autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée, des bitumes, des hydrocarbures liquides ou gazeux, du graphite, du diamant ;
2° Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs ;
3° De l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ;
4° De la bauxite, de la fluorine ;
5° Du fer, du cobalt, du nickel, du chrome, du manganèse, du vanadium, du titane, du zirconium, du molybdène, du tungstène, de l'hafnium, du rhénium ;
6° Du cuivre, du plomb, du zinc, du cadmium, du germanium, de l'étain, de l'indium ;
7° Du cérium, du scandium et autres éléments des terres rares ;
8° Du niobium, du tantale ;
9° Du mercure, de l'argent, de l'or, du platine, des métaux de la mine du platine ;
10° De l'hélium, du lithium, du rubidium, du césium, du radium, du thorium, de l'uranium et autres éléments radioactifs ;
11° Du soufre, du sélénium, du tellure ;
12° De l'arsenic, de l'antimoine, du bismuth ;
13° Du gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à des fins thérapeutiques ;
14° Des phosphates ;
15° Du béryllium, du gallium, du thallium.
Commentaires • 44
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Considérant que l'article Lp. 111-4 du même code définit la prospection comme « l'activité consistant à procéder à des investigations superficielles, incluant les travaux de géophysique, en vue de la découverte des substances minérales définies à l'article Lp. 111-1 » ; […]
Lire la suite…. d/ L'encadrement de la notion de « substances connexes » Le décret encadre également la recherche et l'exploitation de « substances connexes » (ces substances sont énumérées à l'article L111-1 du Code minier). […] à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements (article 8). 2/ Dispositions spécifiques Le décret précise les démarches préalables à l'octroi d'un permis exclusif de recherches, à sa prolongation, à la fusion et à la mutation de permis de recherche. […] Dans le cas où ce refus est motivé par la présence d'une connexion hydraulique, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 135-02-01-02-01-03-02 […] Considérant, d'une part, que l'article L. 111-1 du nouveau code minier dispose que : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes : / 1° De la houille, du lignite, ou d'autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée, […]
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[…] Elle soutient, en outre, à la suite de la première audience tenue le 2 novembre 2021, que, si la Cour devait retenir les moyens selon lesquels, d'une part, les deux arrêtés sont entachés d'un vice de procédure tenant à l'absence de saisine régulière de l'autorité environnementale et de l'insuffisance de l'étude d'impact et, d'autre part, l'arrêté relatif à la commune de Roussillon méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme, il lui appartiendrait alors de faire usage des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer dans l'attente d'une régularisation.
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3. CAA de LYON, 1ère chambre, 7 juillet 2022, 20LY02106, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. » L'article L. 111-4 du même code dispose : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, […]
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[…] à l'article L . 253-1 du présent code. » […] - Article L . 253-8 [Modifié] I. […] -Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L . 251-9 est ainsi rédigé : «-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L . 201-7 ; […] les mots : « après avis du comité visé à l'article […] Considérant que l'article Lp. 111 […]
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