Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre II : Les gîtes géothermiques
Article L112-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits " gîtes géothermiques ".
Commentaires • 14
[…] 6° les installations de géothermie définies au 1er alinéa de l'article L. 112-1 du code minier qui relèvent du régime de l'autorisation prévue par l'article L. 162-3 du même code." […] L. 181-28-10 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] les gites géothermiques (L. 112-1 du code minier) hors activités géothermiques de minime importance (L. 112-2 du code minier) ; […] actes préalables nécessaires à l'adoption des autorisations visées par le I. de l'article R. 311-6 du code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 9. Aux termes de l'article L. 112-1 du nouveau code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits » gîtes géothermiques « . (…) ». L'article L. 164-1 du même code dispose : « Les travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques sont soumis aux dispositions du présent titre », soit les dispositions du livre 1 er , titre II, chapitre IV, section 1du code minier. Selon l'article L. 164-2, « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre ».
Lire la suite…- Pouvoirs exercés sur délégation du conseil municipal·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code minier, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté querellé : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits " gîtes géothermiques ". » ; […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 22 février 2023, n° 2001444
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code minier, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits » gîtes géothermiques « . () ». […]
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[…] 5° Les installations de géothermie définies au premier alinéa de l'article L. 112-1 du code minier qui relèvent du régime de l'autorisation prévu par l'article L. 162-3 du même code ; […]
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