Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre II : Les gîtes géothermiques
Article L112-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 66
Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits " gîtes géothermiques ".
Toutefois, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de protection des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2. Les activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées.
Commentaires • 14
[…] 6° les installations de géothermie définies au 1er alinéa de l'article L. 112-1 du code minier qui relèvent du régime de l'autorisation prévue par l'article L. 162-3 du même code." […] L. 181-28-10 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] les gites géothermiques (L. 112-1 du code minier) hors activités géothermiques de minime importance (L. 112-2 du code minier) ; […] actes préalables nécessaires à l'adoption des autorisations visées par le I. de l'article R. 311-6 du code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 9. Aux termes de l'article L. 112-1 du nouveau code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits » gîtes géothermiques « . (…) ». L'article L. 164-1 du même code dispose : « Les travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques sont soumis aux dispositions du présent titre », soit les dispositions du livre 1 er , titre II, chapitre IV, section 1du code minier. Selon l'article L. 164-2, « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code minier, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté querellé : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits " gîtes géothermiques ". » ; […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 22 février 2023, n° 2001444
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code minier, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits » gîtes géothermiques « . () ». […]
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[…] 5° Les installations de géothermie définies au premier alinéa de l'article L. 112-1 du code minier qui relèvent du régime de l'autorisation prévu par l'article L. 162-3 du même code ; […]
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