Article L112-1 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011
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Version24/03/2012
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Version09/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code minier - art. 3 (Ab), alinéa 1, ecqc le classement dans les mines des activités géothermiques

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 66

Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits " gîtes géothermiques ".

Toutefois, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de protection des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2. Les activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Sortie de vigueur le 9 décembre 2020
8 textes citent l'article

Commentaires14


1Energies renouvelables : analyse du décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet
Arnaud Gossement · 27 décembre 2023

[…] 5° Les installations de géothermie définies au premier alinéa de l'article L. 112-1 du code minier qui relèvent du régime de l'autorisation prévu par l'article L. 162-3 du même code ; […]

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2Energies renouvelables : consultation publique sur le projet de décret relatif à la nouvelle obligation pour les porteurs de projets de réunir un "comité de projet"
Arnaud Gossement · 6 septembre 2023

[…] 6° les installations de géothermie définies au 1er alinéa de l'article L. 112-1 du code minier qui relèvent du régime de l'autorisation prévue par l'article L. 162-3 du même code." […] L. 181-28-10 du code de l'environnement.

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3Création d’un régime contentieux dérogatoire et temporaire pour les installations de production d’énergies renouvelables et les ouvrages des réseaux publics de…
www.riviereavocats.com · 16 novembre 2022

[…] les gites géothermiques (L. 112-1 du code minier) hors activités géothermiques de minime importance (L. 112-2 du code minier) ; […] actes préalables nécessaires à l'adoption des autorisations visées par le I. de l'article R. 311-6 du code de justice administrative.

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Décisions10


1CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 18NC01434, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 9. Aux termes de l'article L. 112-1 du nouveau code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits » gîtes géothermiques « . (…) ». L'article L. 164-1 du même code dispose : « Les travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques sont soumis aux dispositions du présent titre », soit les dispositions du livre 1 er , titre II, chapitre IV, section 1du code minier. Selon l'article L. 164-2, « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre ».

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  • Pouvoirs exercés sur délégation du conseil municipal·
  • Représentation des personnes morales·
  • Collectivités territoriales·
  • Introduction de l'instance·
  • Organisation de la commune·
  • Organes de la commune·
  • Recherche des mines·
  • Mines et carrières·
  • Maire et adjoints·
  • Pouvoirs du maire

2Tribunal administratif de Strasbourg, 3 février 2016, n° 1403213, 1501251
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code minier, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté querellé : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits " gîtes géothermiques ". » ; […]

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  • Forage·
  • Mine·
  • Justice administrative·
  • Propriété·
  • Installation·
  • Eaux·
  • Annulation·
  • Réalisation·
  • Rapport d'expertise·
  • Édifice public

3Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 22 février 2023, n° 2001444
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code minier, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits » gîtes géothermiques « . () ». […]

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  • Forage·
  • Exploitation·
  • Géothermie·
  • Eaux·
  • Titre·
  • Publication·
  • Mine·
  • Décret·
  • Journal officiel·
  • Attaque
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Documents parlementaires4

L'amendement proposé procède à des simplifications administratives qui visent à gagner du temps d'instruction (jusqu'à 18 mois) en évitant aux porteurs de projets combinés de chauffage et refroidissement de source géothermique d'avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique suivant qu'elle extrait de la chaleur du sous-sol (titre minier de géothermie) ou qu'elle cède de la chaleur à ce même sous-sol (titre minier de stockage, distinct du titre minier de géothermie). Grâce à cette disposition, un seul titre minier suffirait pour des usages de … Lire la suite…
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée. L'article 25 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
M. le président. Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 25. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n o 397 rectifié. Mme Danielle Brulebois. Il s'agit de procéder à une simplification administrative qui permettrait aux porteurs de projets combinant chauffage et refroidissement par géothermie de gagner du temps d'instruction – jusqu'à dix-huit mois – en leur évitant d'avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique. Actuellement, ils doivent demander un titre minier de géothermie … Lire la suite…
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