Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE II : LA RECHERCHE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-2 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation d'Etat. Il a le droit de disposer des substances connexes.
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[…] 135-01-015-02 […] 2. Considérant, d'une part, que l'article L. 111-1 du nouveau code minier dispose que : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes : / 1° De la houille, du lignite, ou d'autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée, […] du graphite, du diamant ; (…) » ; que l'article L. 121-2 du même code dispose que : « A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, […]
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2. Cour d'appel de Riom, 19 avril 2006, n° 06/00041
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré LA SARL SABLIERES DU PONT DE L'ALLIER coupable d'EXPLOITATION NON AUTORISEE D'UNE CARRIERE PAR PERSONNE MORALE, courant 2004 et le 24/06/2004, à LE VEURDRE, infraction prévue par les articles L.514-18 §II, L.514-9 §I, L.515-1, L.512-1 AL.1, L.512-15 AL.2, L.511-1 AL.2 du Code de l'environnement, les articles 1, 4 du Code minier, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.514-18 §II, L.514-9 §I du Code de l'environnement, les articles 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° du Code pénal
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