Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE II : LA RECHERCHE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-3 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Sauf si les recherches concernent des hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur, non titulaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer librement des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par l'autorité administrative.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , L. 514-9, L. 511-1, L. 512-1, alinéa 1, L. 512-15, alinéa 2, L. 514-9, L. 514-14, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, R. 511-9, R. 512-2, R. 512-33 et R. 512-70 du code de l'environnement, L. 335-1 du nouveau code minier, 121-3 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale ;
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'environnement : « I.- La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la phase d'élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat (…) ». Aux termes de l'article R. 121-1 de ce code : « I- Lorsqu'ils répondent aux conditions prévues aux articles R. 121-2 et R. 121-3, sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 octobre 2014, 366305, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 611-31 du code minier, inséré dans le livre VI relatif à l'outre-mer, prévoit que : " Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région : / 1° La délivrance et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ; / 2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article L. 121-3 ; / 3° La délivrance et la prolongation de la concession ; / 4° La délivrance et la prolongation du permis d'exploitation ; […]
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article 1 er de la loi du 13 juillet 2011 dispose : « En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, […] Société coopérative agricole Ax'ion, n° 266564, Recueil p. 468. 19 Article non encore abrogé, auquel doit succéder l'article L. 121-3 du nouveau code minier : « Sauf si les recherches concernent des hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur, non titulaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer librement des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par l'autorité administrative ».
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