Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE II : LA RECHERCHE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-5 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Sont considérées comme substances connexes au sens du présent code celles contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le titre ou l'autorisation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 8 janvier 2021, 20NT00288, Inédit au recueil Lebon
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 131-2 du même code : « L'autorité administrative peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti de substances énumérées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont connexes au sens de l'article L. 121-5, ou voisines d'un gîte de mines exploité, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage. ». […]
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Cet objectif concerne les hydrocarbures liquides ou gazeux « connexes », au sens de l'article L.121-5 du code minier, à un gisement faisant l'objet d'un titre d'exploitation de mines, puisque ces hydrocarbures connexes doivent également être laissés dans le sous-sol sous réserve de l'exception ménagée par le troisième alinéa de l'article L.111-6 du code minier (intégration de ces hydrocarbures dans un processus industriel dès lors que leur extraction est reconnue comme le préalable indispensable à la valorisation pour un usage local des substances sur lesquelles porte le titre […]
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