Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE II : LA RECHERCHE / Chapitre II : Le permis exclusif de recherches / Section 1 : Dispositions générales
Article L122-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais.
Commentaires • 2
[…] Les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux s'entendent de ceux régis par les articles L. 122-1 et suivants du code minier portant sur les substances minérales ou fossiles mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 du code minier.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] la Constitution des articles L . 142-5 et L . 142-6 du code minier ( nouveau ) et de transmettre cette question au Conseil d'Etat. […] Aux termes de l'article L . 122 - 1 du code des mines : « Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais. » Aux termes de l'article L . 122 […]
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[…] incomplète et insuffisante ; elle ne prend pas en compte le classement d'une partie importante du territoire sur lequel porte le permis exclusif de recherches de mines en « zone importante pour la conservation des oiseaux » (ZICO) ; elle ne prend pas en compte le classement du Salat en liste 1 et liste 2 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ; la notice d'impact ne fait apparaître aucune prise en compte réelle d'espèces protégées, certaines endémiques ; […] en quatrième lieu, le mémoire technique prévu à l'article L .122- 2 du code minier et à l'article 6 du décret n° 2006-648 est entaché d'inexactitude, d'incomplétude et d'insuffisance ; […]
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3. CADA, Avis du 21 janvier 2016, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, n° 20156027
[…] La commission estime, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, que les documents produits et reçus par l'administration dans le cadre de la demande d'un permis exclusif de recherches régi par les dispositions des articles L122-1 et suivants du code minier sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents contenant des informations relatives à l'environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.
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Le Tribunal administratif rappelle qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code minier : « Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais ». […] Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : « Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. […]
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