Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE II : LA RECHERCHE / Chapitre III : La recherche en mer / Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Article L123-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 62
Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.
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[…] D'autre part, l'article L. 123-1 du nouveau code minier, créé par l'ordonnance susvisée du 20 janvier 2011, dispose : « Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application, […]
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[…] Vu le code minier (nouveau) ; […] que pour juger que le moyen, tiré de la méconnaissance, par la décision litigieuse, de l'article L. 142-1 du code minier, était de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de celle-ci, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur le fait que ni l'article L. 123-4 du code minier, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 février 2014, n° 1400402
[…] Code PCJA : 40-01-01 […] Considérant, en premier lieu, que l'ordonnance du 20 janvier 2011 susvisée a introduit un article L 123-4 dans le code minier en vertu duquel les dispositions des articles L 123-1 à L 123-3 dudit code soumettant la recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive au régime applicable aux substances de mines ne s'applique pas dans les zones de protection écologique ; qu'il ressort toutefois de l'article 92 de la loi n° 2009-526 susvisée, habilitant le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la création de la partie législative du code minier, […]
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