Article L123-3 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Décret n°71-360 du 6 mai 1971 - art. 3 (V), alinéa 3

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être accordées pour la recherche sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non à l'article L. 111-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.L'instruction des demandes d'autorisation de prospections préalables s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 123-15.

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Décisions3


1Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 19 décembre 2014, 376167, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le code minier (nouveau) ; […] 3. Considérant, en troisième lieu, que pour juger que le moyen, tiré de la méconnaissance, par la décision litigieuse, de l'article L. 142-1 du code minier, était de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de celle-ci, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur le fait que ni l'article L. 123-4 du code minier, […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 février 2014, n° 1400402
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que l'ordonnance du 20 janvier 2011 susvisée a introduit un article L 123-4 dans le code minier en vertu duquel les dispositions des articles L 123-1 à L 123-3 dudit code soumettant la recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive au régime applicable aux substances de mines ne s'applique pas dans les zones de protection écologique ; qu'il ressort toutefois de l'article 92 de la loi n° 2009-526 susvisée, habilitant le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la création de la partie législative du code minier, […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2019, n° 1813216
Rejet

[…] N° 1813216 7 dans la zone économique exclusive ; / 8° Une autorisation au titre de l'article L. 121-3 du code minier. / Il ne s'applique ni aux autorisations de prospections préalables prévues à l'article L. 123-3 du code minier, ni aux autorisations d'exploitation de mines prévues aux articles L. 611-3 à L. 611-16 du même code, ni aux stockages souterrains relevant du régime minier, ni aux titres, quels qu'ils soient, portant sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique. ». […]

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