Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE II : LA RECHERCHE / Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques / Section 3 : La recherche de gîtes géothermiques à basse température / Sous-section 3 : Information et participation du public

Article L124-6 du Code minier (nouveau)

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Version01/03/2011

Version19/08/2015

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 7 (V), alinéas 1 et 2, Code minier - art. 98 (Ab), alinéa 1, ecqc l'enquête publique

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

L'instruction de la demande d'autorisation de recherches prévue à l'article L. 124-4 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

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