Article L124-6 du Code minier (nouveau)

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 146

L'instruction de la demande d'autorisation de recherches prévue à l'article L. 124-4 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

L'avis d'enquête publique réalisée lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température est adressé aux propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à l'article L. 153-2.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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