Article L131-1 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier - art. 21 (Ab), alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-2, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.

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Décisions4


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 9 octobre 2018, 16BX00538, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code minier : « Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les départements d'outre-mer, les mines (…) peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation. ». […]

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  • Exploitation des mines·
  • Permis d'exploitation·
  • Mines et carrières·
  • Régime juridique·
  • Autorisation·
  • Recherche minière·
  • Sociétés·
  • Exploitation·
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  • Mine

2Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 25 juillet 2023, n° 2204525
Annulation

[…] — le code minier (nouveau) ; […] En vertu de l'article L. 111-1 du code minier, relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir notamment des hydrocarbures et des combustibles fossiles, qu'ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse. Ces mines ne peuvent être exploitées, ainsi que le prévoit l'article L. 131-1 du même code, qu'en vertu d'une concession, ou par l'Etat. […]

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  • Concession·
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3Cour d'appel de Nouméa, 17 juin 2013, 12/00150
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Elle a rappellé que la redevance superficiaire prévue à l'article Lp 131-1 du code minier est mise à la charge des titulaires de concessions minières à la NOUVELLE-CALÉDONIE proportionnellement à la superficie totale détenue. Par ailleurs, la société S. L. […]

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  • Contrepartie
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