Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE III : L'EXPLOITATION / Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
Article L131-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-2, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.
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[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code minier : « Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les départements d'outre-mer, les mines (…) peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation. ». […]
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[…] — le code minier (nouveau) ; […] En vertu de l'article L. 111-1 du code minier, relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir notamment des hydrocarbures et des combustibles fossiles, qu'ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse. Ces mines ne peuvent être exploitées, ainsi que le prévoit l'article L. 131-1 du même code, qu'en vertu d'une concession, ou par l'Etat. […]
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3. Cour d'appel de Nouméa, 17 juin 2013, 12/00150
[…] Elle a rappellé que la redevance superficiaire prévue à l'article Lp 131-1 du code minier est mise à la charge des titulaires de concessions minières à la NOUVELLE-CALÉDONIE proportionnellement à la superficie totale détenue. Par ailleurs, la société S. L. […]
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