Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE III : L'EXPLOITATION / Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
Article L131-2 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'autorité administrative peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti de substances énumérées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont connexes au sens de l'article L. 121-5, ou voisines d'un gîte de mines exploité, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage.
Commentaires • 4
Il résulte des articles Lp. 112-2, Lp. 131-2 et Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie que la redevance superficiaire, introduite à l'article Lp. 131-3 par la loi du pays du 16 avril 2009 relative au code minier de la Nouvelle-Calédonie, n'a ni le caractère d'une redevance domaniale, dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie de l'autorisation d'occuper le domaine public de la Nouvelle-Calédonie à laquelle elle est versée, ni le caractère d'une redevance pour service rendu, dès lors qu'elle ne tend pas à couvrir les charges d'un service public ou les frais d'établissement […]
Lire la suite…Les articles Lp. 112-2, Lp. 131-2 et Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie prévoyaient une « redevance superficiaire ». […] La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle-Calédonie doit dès lors être regardée comme un impôt, droit ou taxe institué par la Nouvelle-Calédonie sur le fondement de la compétence qui lui est reconnue par l& […] #8217;article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. 2)
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Enfin, l'article Lp. 112-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie dispose que : « Quiconque désire exploiter un gisement doit obtenir, au préalable, une concession minière ». Aux termes de l'article Lp. 131-2 du même code : « La concession minière confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre en surface et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, […] Article 5 : Les conclusions présentées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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[…] — l'arrêté n° 02-1703/GNC du 13 juin 2002 portant agrément de la société anonyme « Le Nickel » au bénéfice du régime de stabilisation fiscale ; […] Aux termes de l'article Lp. 131-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La concession minière confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre en surface et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherches et d'exploitation des gîtes contenant les substances pour lesquelles le permis de recherches dont elle dérive est valable. ». […] J-L SCHNOERING A. […]
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 8 juin 2018, 16PA01796, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. L'article Lp. 131-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie dispose que : « La concession minière confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre en surface et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherches et d'exploitation des gîtes contenant les substances pour lesquelles le permis de recherches dont elle dérive est valable ». Selon l'article Lp. 131-3 du même code : « Une redevance dite » superficiaire " est versée par les titulaires de concessions minières à la Nouvelle-Calédonie. / Cette redevance est proportionnelle à la superficie totale détenue par un même titulaire. / La surface prise en compte pour le calcul de la redevance est la surface réelle arrondie à l'hectare supérieur détenue au […] L. BOISSYLe président,
Lire la suite…- Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
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