Article L131-4 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier - art. 24 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.

Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.

Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.

Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.

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4 textes citent l'article

Commentaires2


1REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Conditions de mise en oeuvre
BOFiP · 5 février 2019

[…] Le titre exécutoire peut être une décision de justice. L'article L. 311-2 du CPC exéc. et l'article L. 311-4 du CPC exéc. […] Restrictions à la saisie d'immeubles saisissables330 […] - le droit d'un concessionnaire de mines (code minier, art. L. 131-4) ou d'un concessionnaire d'énergie hydraulique (code de l'énergie, art. […]

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1) Droit d'exploiter (art L131- 4 du Code Minier) 2) Droit d'affouiller par l'état ou sur terrain d'autrui (art L 531-2 du Code du patrimoine) […] b) Utilité des particuliers et les obligations des services fonciers (arts 651 et 652 du Code civil). […] 675 ,676, 677 CC par rapport aux vues en général : articles 678, 679, 680 CC.

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Décision1


1Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2016, 14/02530
Confirmation

[…] la garantie vise non seulement les bâtiments de surface et les activités de transport et de manutention des déchets qui peuvent s'y dérouler, mais plus généralement un ¿établissement¿ et les éléments de son environnement spécialement dédiés à son activité, dont celle de stockage de déchets opérée dans des galeries de mine creusées par la main de l'homme, qui sont des immeubles au sens de l'article L.131-4 du code minier et constituent des annexes, dépendances ou attenances de l'établissement assuré"

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  • Mine·
  • Potasse·
  • Bâtiment·
  • Garantie·
  • Activité·
  • Stockage des déchets·
  • Provision·
  • Risque·
  • Assureur·
  • Alsace
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