Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE III : L'EXPLOITATION / Chapitre II : Les concessions / Section 1 : Octroi des concessions
Article L132-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.
Commentaires • 6
L'article L. 132-6 du code minier précise que « pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci. […] Ainsi, l'article L. 132-1 du code minier précise que « nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer (les obligations qui s'imposent à lui) ». […] L. 161-1 du code minier ». […] L. 161-1 (nous soulignons) ».
Lire la suite…Le ministre a appliqué l'article L 111-12 du code minier issu de la loi de 2017, […] Le titulaire d'un permis exclusif de recherche peut seul en vertu de l'article L132 -6 obtenir une concession d'exploitation à l'intérieur du périmètre de recherche. […] C'est sur le critère de la proportionnalité de l'atteinte à l'espérance légitime par l'article L 111-9 que la réponse est singulière, […] l'article L 132 -1 soumet les concessions de mines à la capacité technique et financière les capacités techniques et […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est titulaire d'un permis exclusif de recherches et que l'octroi de la concession était de droit dans la mesure où les conditions fixées aux articles L. 132-6, L. 132-1 et L. 132-3 du code minier sont remplies ; une enquête publique a été réalisée conformément à ce qui est exigé par l'article L. 132-3 du code minier et le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve le 24 juillet 2019 ; la demande d'octroi de la concession a été introduite avant l'expiration du permis exclusif de recherches de Mios conformément à l'article L. 132-6 du code minier ; […]
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[…] Enfin, l'organisation et les moyens présentés dans le dossier de demande de prolongation de la concession en vue de satisfaire aux obligations découlant de l'article L. 132-1 du code minier n'offrent pas toutes les garanties requises, en particulier s'agissant de l'accès durable à la ressource.
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 21BX00294 21BX00716, Inédit au recueil Lebon
[…] de l'article L. 144-4 du code minier « Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018. La prolongation des concessions correspondant à des gisements exploités à cette date est accordée de droit dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du présent titre ». […] Aux termes de l'article L. 132-1 du même code " Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, […]
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Dans une affaire concernant la fameuse « montagne d'or » en Guyane, la Cour administrative d'appel a rappelé qu'à ce stade devaient être pris en compte les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier (nouveau), lequel est ainsi rédigé et dont on voit qu'il « cible » large : […] 6. […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 142-7 et L. 144-4 du code minier et de l'article 47 du décret du 2 juin 2006, la prolongation du titre est de droit dès lors que le titulaire a respecté les obligations visées à l'article L. 132-1 du code des mines, et sous réserve qu'il dispose des moyens économiques et financiers pour exploiter le site et le remettre en état à l'issue de cette exploitation, afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.
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