Article L132-3 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011
>
Version01/07/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code minier - art. 25 (Ab) alinéa 1 ecqc l'enquête publique

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2024
2 textes citent l'article

Commentaire1


1TFP - Redevances communale et départementale des mines
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Les gîtes géothermiques sont classés dans les mines par l'article L 112-1 du code minier. Mais comme aucun tarif n'a été fixé en ce qui les concerne, les redevances des mines ne peuvent pas être établies pour l'instant. […] idArticle=LEGIARTI000006624339&cidTexte=LEGITEXT000006068316&dateTexte=20120607">article L 311-1 du code minier, sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public ou sur le plateau continental défini à l'40 […] - soit le décret en Conseil d'État accordant la concession de la mine (Code minier, art.L 132-1, L 132 -2, L 132-3, L 132-4 et L 132-7 ) ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 20 février 2023, n° 2127257
Annulation

[…] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est titulaire d'un permis exclusif de recherches et que l'octroi de la concession était de droit dans la mesure où les conditions fixées aux articles L. 132-6, L. 132-1 et L. 132-3 du code minier sont remplies ; une enquête publique a été réalisée conformément à ce qui est exigé par l'article L. 132-3 du code minier et le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve le 24 juillet 2019 ; la demande d'octroi de la concession a été introduite avant l'expiration du permis exclusif de recherches de Mios conformément à l'article L. 132-6 du code minier ; […]

 Lire la suite…
  • Concession·
  • Hydrocarbure·
  • Décision implicite·
  • Stockage·
  • Exploitation·
  • Mine·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Gisement·
  • Établissement

2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 décembre 2021, 456524, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] D'une part, si l'article L. 132-3 du code minier dispose qu'une concession minière est accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, il ne résulte d'aucun texte qu'une telle exigence serait également requise préalablement à la prolongation d'une concession minière. […]

 Lire la suite…
  • Concession·
  • Environnement·
  • Prolongation·
  • Mine·
  • Conseil constitutionnel·
  • Métal précieux·
  • Droits et libertés·
  • Pierre précieuse·
  • Question·
  • Métal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).