Article L132-8 du Code minier (nouveau)

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Version01/03/2011
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Version01/07/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L132-9 (V), Code minier - art. 43 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L132-7 (MMN)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2024
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Droit minier : l’environnement est un paramètre qui s’apprécie différemment étape par étape
blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2021

Dans une affaire concernant la fameuse « montagne d'or » en Guyane, la Cour administrative d'appel a rappelé qu'à ce stade devaient être pris en compte les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier (nouveau), lequel est ainsi rédigé et dont on voit qu'il « cible » large : […] 6. […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 142-7 et L. 144-4 du code minier et de l'article 47 du décret du 2 juin 2006, la prolongation du titre est de droit dès lors que le titulaire a respecté les obligations visées à l'article L. 132-1 du code des mines, et sous réserve qu'il dispose des moyens économiques et financiers pour exploiter le site et le remettre en état à l'issue de cette exploitation, afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 10 mars 2017, n° 2016072711

[…] Vu les articles 132-8 et suivants du Code Minier (nouveau) Vu les articles L. 143-9 à LI43-13 du Code minier (nouveau)

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  • Montagne·
  • Or·
  • Sociétés·
  • Tribunaux de commerce·
  • Concession·
  • Référé·
  • Désistement d'instance·
  • Procédure civile·
  • Exploitation des ressources·
  • Titre

2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 21BX00294 21BX00716, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Il résulte de ce qui précède que la société intimée n'est pas fondée à soutenir que le seul véritable impact de la prolongation de cette concession serait la prolongation d'un droit immobilier identifié par les dispositions de l'article L. 132-8 du code minier et qu'elle ne serait pas tenue de démontrer que la prolongation de sa concession minière prend en compte les intérêts, notamment environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. […]

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  • Prolongation d'une concession·
  • Exploitation des mines·
  • Concession de mine·
  • Mines et carrières·
  • Régime juridique·
  • Concession·
  • Prolongation·
  • Gisement·
  • Montagne·
  • Exploitation

3CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 21BX00295 21BX00715, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] 8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le titulaire d'une concession souhaite prolonger sa validité, il lui appartient de saisir le ministre chargé des mines d'une demande de prolongation de la validité de ce titre dans les conditions précisées à l'article 46 du décret du 2 juin 2006. En vertu des dispositions combinées des articles L. 142-7 et L. 144-4 du code minier et de l'article 47 du décret du 2 juin 2006, la prolongation du titre est de droit dès lors que le titulaire a respecté les obligations visées à l'article L. 132-1 du code des mines, […]

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  • Prolongation d'une concession·
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  • Gisement
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