Article L132-10 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2011 sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L132-11 (VT), Code minier - art. 28 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L132-9 (MMN)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.

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