Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE III : L'EXPLOITATION / Chapitre II : Les concessions / Section 2 : Effets des concessions
Article L132-11 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.
Toutefois, les concessions à durée illimitée accordée antérieurement au 17 juin 1977 continuent de courir jusqu'à la date fixée à l'article L. 144-4.
Commentaires • 2
l'article L.132-6 du code minier, évoqué à l'article L.111-9 du même code, […] avec une exception -essentielle et âprement négociée lors des discussions parlementaires- : lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne lui permettra pas, au vu de ses coûts de recherche et d'exploitation, d'atteindre l'équilibre économique […] article L.132-11 du Code minier, la durée de la concession est fixée par l'acte de concession et la durée initiale ne peut excéder cinquante ans. […] Cependant, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 422271
Il résulte des articles L. 132-1, L. 132-6, L. 132-11, L. 161-1 et L. 161-2 du code minier et de l'article 6 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 que l'administration, avant de délivrer une autorisation d'exploiter une concession de mines doit s'assurer que, en fonction de la durée d'exploitation accordée, l'exploitant de la concession disposera des moyens économiques et financiers pour exploiter le site et le remettre en état à l'issue de cette exploitation, afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. […]
Lire la suite…- Modalités d'appréciation par l'administration·
- Exploitation des mines·
- Durée d'exploitation·
- Concession de mine·
- Mines et carrières·
- Régime juridique·
- Concession·
- Gisement·
- Mine·
- Durée
L'article L. 132-6 du code minier précise que « pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci. […] L'article L. 132-11 du même code précise que la durée de la concession, fixée par l'acte de concession, ne peut excéder cinquante ans. […]
Lire la suite…