Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE III : L'EXPLOITATION / Chapitre III : L'exploitation en mer / Section 1 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Article L133-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 62
Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le premier alinéa de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, […] L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement (…) ». L'article L. 133-1 du code minier prévoit que, sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, […]
Lire la suite…- Évaluation suffisante du risque d'érosion côtière·
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2. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 5 décembre 2016, 394592
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code de l'environnement : « Les extractions de matériaux non visés à les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, […] frayères, gisements naturels de coquillages vivants et exploitations de cultures marines. (…) » ; que l'article L. 133-1 du code minier a pour effet de soumettre l'exploitation des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental ou dans le fond de la mer au régime applicable aux substances de mine, au même titre que les substances visées à l'article L. 111-1 du code minier ; […]
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#8217;article L. 761 1 du code de justice administrative. […] L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement (…) « . […] de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] […] Abstrats : 40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. EXPLOITATION DES MINES. RÉGIME JURIDIQUE.
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