Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 12
Par dérogation à l'article L. 142-3, la durée des concessions portant sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut excéder cinquante ans.
[…] articles L . 2345-1 et L . 4261-1 du code de la défense afin de supprimer la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et le conseil supérieur de la réserve militaire. […] L . 1132-5 et L . 1132- 7 du code de la santé publique afin de supprimer la commission chargée de formuler un avis sur l'octroi d'une autorisation individuelle à exercer la profession de conseiller en génétique, […] Le 12° du paragraphe I de l'article 43 abroge l'article L. 133-7 […]