Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE III : L'EXPLOITATION / Chapitre III : L'exploitation en mer / Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public / Sous-section 2 : Dispositions générales

Article L133-7 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

Version01/07/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°76-646 du 16 juillet 1976 - art. 1 (Ab) ecqc la durée maximale des concessions de substances minérales

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Par dérogation à l'article L. 142-7, la durée des concessions portant sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut excéder cinquante ans.

Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

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