Article L134-2 du Code minier (nouveau)

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Version01/03/2011
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Version01/01/2020
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Version01/07/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code minier - art. 3 (Ab) alinéa 3, ecqc l'exploitation des gites haute température

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 8

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-1 et du premier alinéa de l'article L. 134-2-1, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du titre minier de recherche précité pendant la validité de celui-ci.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 juillet 2024

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