Article L134-14 du Code minier (nouveau)

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Version01/03/2011
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Version10/12/2016

Entrée en vigueur le 10 décembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 62

Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2016

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